Elon Musk affirme que la Commission européenne a proposé à X un « accord secret illégal » dans le cadre de l’enquête DSA
Le directeur technique et président de X, Elon Musk, a affirmé que la Commission européenne (CE) aurait proposé à la plateforme de médias sociaux un « accord secret illégal » pour censurer les discours si elle voulait éviter d’être condamnée à une amende dans l’UE.
Elon Musk a fait ces déclarations sur les réseaux sociaux le 12 juillet en réponse à la publication par la Commission européenne des conclusions préliminaires d’une enquête approfondie en vertu du Digital Services Act (DSA), qui affirme que la plateforme ne « se conforme pas au DSA dans des domaines clés de transparence ».
Selon Elon Musk, la Commission européenne a proposé de s’abstenir d’imposer une amende si X « censurait discrètement des propos sans en parler à personne ». Il a ajouté :
« Les autres plateformes ont accepté cet accord. X ne l’a pas fait. »
Dans un tweet séparé, Musk a déclaré X « regarde[s] « J’attends avec impatience une bataille très publique devant les tribunaux. »
Coche bleue, problèmes d’accès aux données
Les conclusions de l’enquête de la Commission européenne indiquent que X a enfreint le DSA dans des domaines liés aux dark patterns (parfois appelés modèles de conception trompeurs), à la transparence publicitaire et à l’accès aux données pour les chercheurs.
Le rapport affirme que les soi-disant « marques bleues » et les comptes vérifiés de la plateforme trompent les utilisateurs, car n’importe qui peut les obtenir. Il ajoute que ces systèmes sont souvent utilisés à mauvais escient par des acteurs malveillants.
Le rapport indique également que X ne fournit pas de référentiel publicitaire consultable et fiable et inclut des barrières qui empêchent la supervision et la recherche sur les risques.
De plus, la plateforme de médias sociaux ne fournit pas aux chercheurs éligibles l’accès aux données publiques conformément au DSA. Les conditions de service de X interdisent le scraping, tandis que son processus d’accès API dissuaderait prétendument les chercheurs d’utiliser les données et comprend des frais élevés.
Amendes potentielles
La Commission européenne a déclaré que X pouvait désormais exercer ses droits de défense par le biais d’une réponse écrite et a ajouté qu’elle consulterait de nouveau le Conseil européen des services numériques sur cette question. La décision finale n’a pas encore été prise.
Les premières conclusions font état de manquements à la réglementation qui pourraient donner lieu à de lourdes amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la plateforme. En outre, la plateforme devrait remédier à ce problème pour pouvoir continuer à opérer dans l’UE.
La décision pourrait également inclure une période de surveillance renforcée et des pénalités périodiques.
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